INSTRUCTIONS

 

 LES ACTES SUIVANTS PEUVENT ÊTRE RECHERCHÉS :

• Préavis de constatation (a pour but d’informer que le véhicule sera chargé d’une infraction aux règles du Code de la Route, permettant le paiement sans frais de procédure et de notification)
• Procès-verbal de constatation notifié par la poste ou Courrier Électronique Certifié
• Procès-verbal contesté à la main par l’agent de Police Locale sur la route au conducteur

APRÈS AVOIR TROUVÉ L’ACTE, LES OPERATIONS SUIVANTES POURRONT ÊTRE EFFECTUEES :

• Visionner la documentation photographique dans la section des pièces jointes pour les violations de passage avec feu rouge détecté avec système mécanisé
• Effectuer la communication des données du conducteur si la réduction des points est prévue  
• Payer le montant demandé avec le système Pagopa

COMMENT REMPLIR LES DONNÉES DE RECHERCHE

Insérer:

• La date  exprimée dans le format JJ/MM/AAAA, par exemple 01/01/2018  
• Le numéro du procès-verbal sans autres informations sur la série , par exemple si le procès-verbal est 999Z, insérer 999
• Plaque d’immatriculation du véhicule sans espaces, par exemple XX012XX 

Noter Bien si la recherche donne un résultat négatif, l’acte peut ne pas encore être introduit dans le système pour les raisons suivantes:

• Les Préavis de Stationnement sont normalement enregistrés dans 3 jours; le paiement effectué dans les 15 jours de la vérification donne droit au bénéfice de la réduction du 30% de la sanction. En cas de violation pour stationnement interdit  prévoyant la réduction des points de permis de conduire, si la déclaration des données du conducteur n’est pas effectuée en même temps que le paiement, le Quartier général procédera à la notification du procès-verbal à charge du propriétaire ou de tout autre obligé solidairement à charge des frais de procédure
• Les procès-verbaux contestés au conducteur dans route sont normalement enregistrés dans les 3 jours; les délais de paiement commencent à partir du moment de la contestation; pour ne pas perdre le bénéfice de la réduction de la sanction de 30% prévue en cas de paiement dans les 5 jours (de calendrier) il est recommandé d’utiliser l’une des autres méthodes de paiement figurant sur le procès-verbal

Le commandement s’occupera de l’insertion des actes dans les plus brefs délais.

 

COMMUNICATION DE DONNÉES DU CONDUCTEUR

Lorsque l’infraction commise prévoit la réduction de points et que le conducteur n’a pas été identifié, le propriétaire ou autre obligé solidairement (art. 196 du Code de la Route) du véhicule est tenu d’effectuer la communication même si le conducteur est le propriétaire lui-même (ou autre obligation solidaire). Le non-respect est sanctionné conformément à l’article 126 bis du Code de la Route.

Après avoir recherché l’acte, la procédure permet d’entrer et de transmettre les données du conducteur en relation avec le procès-verbal affiché.

La procédure requiert :

• L’impression et le scan de la déclaration qui doit être signée par le conducteur et le propriétaire du véhicule (ou tout autre obligé solidaire)
• Le scan des photocopie du recto et du verso du permis de conduire du conducteur sur lesquels le titulaire doit porter et signer la déclaration suivante : "Je soussigné/a-né à -- le -- et résident à - -, je DÉCLARE que la photocopie du document suivant est conforme à l’original en ma possession. SIGNATURE---"
• Le scan de la première page du procès-verbal signé par le conducteur

 

Une fois l’opération terminée, le système génère automatiquement un reçu qui sera envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’enregistrement et qui atteste uniquement que les données ont été transmises.

Le propriétaire, ou tout autre obligé solidaire, doit fournir les données personnelles du conducteur même en cas d’impossibilité absolue d’obtenir le document de conduite du conducteur.

Dans le cas contraire, la communication doit être effectuée comme suit :

- au siège de la Police Locale dans Via Grandi, 21, du lundi au samedi de 08:15 à 12:15, lundi, mardi et jeudi de 16:45 à 17:45

-  par recommandé à: "Comune di Paderno Dugnano - Via Grandi, 15 – 20037 Paderno Dugnano – Mi –"

- envoyé uniquement par courrier électronique certifié à l’adresse électronique : comune.paderno-dugnano@pec.regione.lombardia.it

La communication de données du conducteur effectuée par le propriétaire (ou tout autre obligé solidaire) au-delà du délai de 60 jours à compter de la date de notification du procès-verbal, même si elle est prise en charge par le système, n’est pas valable.